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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: courrier électronique , données personnelles , Internet , protection de la vie privée , protection des données , réseau de transmission , traitement des données , télécommunication
- COM : COM_2011_232
- CELEX : 52011DC0225
- COMNAT : COM_2011_0225_FIN
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