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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-421/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-421/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , organisme génétiquement modifié , protection de l'environnement , prévention des risques pour l'environnement , recours en manquement
- CELEX : C2005/006/27
- OJ : JOC_2005_006_R_0015_02
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