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QUESTION ECRITE n° 1865/91 de Mme Ursula BRAUN-MOSER à la Commission. Codification du droit civil en matière économique dans la Communauté
QUESTION ECRITE n° 1865/91 de Mme Ursula BRAUN-MOSER à la Commission. Codification du droit civil en matière économique dans la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BRAUN-MOSER , Parlement européen
- Sujet: aide de l'UE , code juridique , droit civil , droit de l'UE , libre prestation de services , rapprochement des législations
- CELEX : 91991E001865
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