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Affaire T-394/06: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Italie/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n ° 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n ° 1258/1999 — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n ° 595/91 — Délai raisonnable» ]
Affaire T-394/06: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Italie/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n ° 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n ° 1258/1999 — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n ° 595/91 — Délai raisonnable» ]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: comptabilité , FEOGA-Garantie , financement
- OJ : JOC_2012_319_R_0006_01
- CELEX : 62006TA0394
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