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Communication de l'autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] — Imposition de nouvelles obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons 1 à 15
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