Publications Office of the EU
Affaire C-626/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2018 — Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État — Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Décharges existantes — Article 14 — Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation — Article 13 — Procédure de désaffectation — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations