NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Proposition du Gouvernement fédéral au Parlement allemand concernant la fixation d'un prix indicatif pour les céréales (question posée par les Chefs de Cabinet à la D.G. de l'Agriculture et au Service Juridique)

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