Publications Office of the EU
Affaire T-656/16: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — PM/ECHA («REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux PME — Détermination de la taille de l’entreprise — Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise — Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME — Décision imposant un droit administratif»)
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