 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-316/23, Inspektorat kam Visshia sadeben savet: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 23 mai 2023 — Inspektorat kam Visshia sadeben savet
Affaire C-316/23, Inspektorat kam Visshia sadeben savet: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 23 mai 2023 — Inspektorat kam Visshia sadeben savet
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle juridictionnel , données personnelles , droit à la justice , juge , ministère public , procédure disciplinaire , propriété des biens , protection de la vie privée , protection des données , secret bancaire
- OJ : JOC_2023_304_R_0010
- CELEX : 62023CN0316
- IMMC : DDP-C-0316-2023
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues