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Affaires jointes C-256/10 et C-261/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — David Barcenilla Fernández (C-256/10), Pedro Antonio Macedo Lozano (C-261/10)/Gerardo García SL (Directive 2003/10/CE — Valeurs d’exposition — Bruit — Protection auditive — Effet utile)
Affaires jointes C-256/10 et C-261/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — David Barcenilla Fernández (C-256/10), Pedro Antonio Macedo Lozano (C-261/10)/Gerardo García SL (Directive 2003/10/CE — Valeurs d’exposition — Bruit — Protection auditive — Effet utile)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bruit , Espagne , protection contre le bruit , santé au travail , sécurité du travail , équipement de protection
- OJ : JOC_2011_204_R_0011_01
- CELEX : 62010CA0256
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