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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Commission européenne , déchet , pouvoir d'exécution , statistique , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 52007PC0777
- COMNAT : COM_2007_0777_FIN
- COM : COM_2007_820
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