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Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2023, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (COM(2022)0459 — C9-0315/2022 — 2022/0278(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’emploi et des affaires sociales (Commission du PE) , Commission des budgets (Commission du PE) , Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Commission des transports et du tourisme (Commission du PE) , Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Commission du PE) , Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: autorisation de vente , biens et services , gestion de crise , libre circulation des marchandises , libre circulation des personnes , libre prestation de services , marché unique , sécurité d'approvisionnement
- CELEX : 52023AP0317
- ELI : C/2024/1788/oj
- OJ : C_202401788
- IMMC : P9_TA(2023)0317
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401788FR |
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