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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 565ème réunion du Comité des Représentants permanents - 22/7/1970 - Ristourne forfaitaire prévue par la loi italienne n° 639 à l'exportation des produits de l'industrie mécanique italienne vers les pays tiers (proposition de directive : article 112)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 565ème réunion du Comité des Représentants permanents - 22/7/1970 - Ristourne forfaitaire prévue par la loi italienne n° 639 à l'exportation des produits de l'industrie mécanique italienne vers les pays tiers (proposition de directive : article 112)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0105_SEC_1970_2991_package
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