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Question écrite E-8409/10 Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) à la Commission. Mohammed Habib Almuqdad
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: arrestation , emprisonnement , peine de mort , terrorisme , torture
- CELEX : 92010E008409
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