Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***II Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (17506/1/2010 – C7-0074/2011 – 2008/0062(COD))

P7_TC2-COD(2008)0062 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière#ANNEXE