Affaire T-437/10: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 — Gap granen & producten/Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Importation de blé dur (froment) de haute qualité — Droits à l’importation — Règlement (CE) n ° 919/2009 — Règlement (CE) n ° 1249/96 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice matériel — Lien de causalité» ]
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