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QUESTION ECRITE NO 159/64 DE M. SANTERO A LA COMMISSION DE LA CEEA : APPLICATION DES DIRECTIVES DE 1959 QUI FIXENT LES NORMES DE BASE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): SANTERO , European Parliament
- Sujet: centrale nucléaire , directive , inspection sanitaire , radioactivité , sécurité du travail , énergie nucléaire , État membre UE
- CELEX : 91964E000159
- OJ : JOP_1965_095_1628_003
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