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Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD)) P8_TC1-COD(2016)0404 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 juin 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de la culture et de l’éducation (Commission du PE) , Commission de l’emploi et des affaires sociales (Commission du PE) , Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Commission des pétitions (Commission du PE) , Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accès à la profession , création d'emploi , droit d'établissement , libre circulation des travailleurs , libre prestation de services , marché unique , prestation de services , principe de proportionnalité , qualification professionnelle , simplification législative
- CELEX : 52018AP0263
- IMMC : P8_TA(2018)0263
- OJ : JOC_2020_028_R_0025
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