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Affaire C-365/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juillet 2016 — Association française des entreprises privées (AFEP) e.a./Ministre des finances et des comptes publics
Affaire C-365/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juillet 2016 — Association française des entreprises privées (AFEP) e.a./Ministre des finances et des comptes publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assiette de l'impôt , droit fiscal , droit national , déduction fiscale , filiale , France , impôt sur les sociétés , société mère
- OJ : JOC_2016_335_R_0053
- CELEX : 62016CN0365
- IMMC : DDP-C-0365-2016
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