For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-317/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Régime communautaire de la pêche — Règlements (CEE) nos 3760/92 et 2847/93 — Dépassement des quotas de pêche)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-317/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Régime communautaire de la pêche — Règlements (CEE) nos 3760/92 et 2847/93 — Dépassement des quotas de pêche)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: conservation des pêches , Irlande , quota de pêche , recours en manquement , réglementation de la pêche , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2005_006_R_0007_01
- CELEX : C2005/006/11
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues