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Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles [COM(2002) 13 final — 2002/0020(CNS)]$
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Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles [COM(2002) 13 final — 2002/0020(CNS)]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à la justice , aide judiciaire , coopération judiciaire , coopération transfrontalière , procédure civile , rapprochement des législations
- OJ : JOC_2002_103_E_0368_01
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