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Question No 64 de M. GUILLAUME (H-0627/92) à la Commission: Taxe à l' immatriculation instaurée par la Belgique sur les véhicules automobiles neufs
Question No 64 de M. GUILLAUME (H-0627/92) à la Commission: Taxe à l' immatriculation instaurée par la Belgique sur les véhicules automobiles neufs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): GUILLAUME , Parlement européen
- Sujet: Belgique , fiscalité , harmonisation fiscale , immatriculation de véhicule , TVA
- CELEX : 91992H000627
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