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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées/France (B.136 et B.230) -Directives du Conseil 64/220 et 64/240 (déplacement et séjour pour les non-salariés et travailleurs et 64/221 de (coordination des dispositions en matière de déplacement et de séjour) Approbation par la procédure écrite C/1053/69
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées/France (B.136 et B.230) -Directives du Conseil 64/220 et 64/240 (déplacement et séjour pour les non-salariés et travailleurs et 64/221 de (coordination des dispositions en matière de déplacement et de séjour) Approbation par la procédure écrite C/1053/69

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