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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-25/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE — Obligation d'effectuer certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre d'une formation à temps partiel en médecine générale")
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-25/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE — Obligation d'effectuer certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre d'une formation à temps partiel en médecine générale")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , interprétation du droit , libre prestation de services , médecin , reconnaissance des diplômes
- CELEX : C2003/264/23
- OJ : JOC_2003_264_R_0014_01
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