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Question écrite E-009382/11 Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) à la Commission. L'ordonnance du ministère de la famille et du bien-être du gouvernement régional de Catalogne discrimine les immigrants extracommunautaires
Question écrite E-009382/11 Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) à la Commission. L'ordonnance du ministère de la famille et du bien-être du gouvernement régional de Catalogne discrimine les immigrants extracommunautaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide économique , Catalogne , discrimination basée sur la nationalité , Espagne , fraude , migration familiale , sanction (UE) , égalité de traitement
- CELEX : 92011E009382
- EP : P7_QE(2011)009382
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