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Question écrite E-1552/10 posée par Sebastian Valentin Bodu (PPE) à la Commission. Création d'un tribunal spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle
Question écrite E-1552/10 posée par Sebastian Valentin Bodu (PPE) à la Commission. Création d'un tribunal spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , propriété intellectuelle , réforme institutionnelle , répartition des compétences
- EP : P7_QE(2010)1552
- CELEX : 92010E001552
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