 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RAPPORT sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision européenne d’enquête en matière pénale (09288/2010 - C7-0185/2010 - 2010/0817(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Rapporteur: Nuno Melo
RAPPORT sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision européenne d’enquête en matière pénale (09288/2010 - C7-0185/2010 - 2010/0817(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Rapporteur: Nuno Melo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: action en matière pénale , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , droit à la justice , droits de la défense , droits fondamentaux , infraction , instruction judiciaire , libre circulation des personnes
- EP : P7_A(2013)0477
- IMMC : P7_A(2013)0477
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues