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RAPPORT sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision européenne d’enquête en matière pénale (09288/2010 - C7-0185/2010 - 2010/0817(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Rapporteur: Nuno Melo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: action en matière pénale , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , droit à la justice , droits de la défense , droits fondamentaux , infraction , instruction judiciaire , libre circulation des personnes
- EP : P7_A(2013)0477
- IMMC : P7_A(2013)0477
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