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QUESTION ECRITE NO 84/84 DE M. KAREL VAN MIERT A LA COMMISSION: ETABLISSEMENT DES NOMADES RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
QUESTION ECRITE NO 84/84 DE M. KAREL VAN MIERT A LA COMMISSION: ETABLISSEMENT DES NOMADES RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN MIERT
- Sujet: Belgique , droit d'établissement , droit de l'UE , droit de séjour , droit national , formalité administrative , infraction , nomadisme , pouvoirs publics , ressortissant de l'UE , ressortissant étranger
- CELEX : 91984E000084
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