Résolution législative du Parlement européen du 10 novembre 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021 (09982/2022 – C9-0224/2022 – 2022/0174(NLE))

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