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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-161/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-161/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/197/03
- OJ : JOC_1996_197_R_0002_01
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