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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: formalité douanière , réglementation douanière
- OJ : JOC_1979_029_R_0003_01
- COMNAT : COM_1978_0724_FIN
- CELEX : 51978PC0724
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