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QUESTION ECRITE no 3991/97 de Enrico FERRI au Conseil. Maintien des ventes hors taxes
QUESTION ECRITE no 3991/97 de Enrico FERRI au Conseil. Maintien des ventes hors taxes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FERRI , Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , marché unique , union économique et monétaire , vente hors taxe , zone franche
- CELEX : 91997E003991
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