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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0051_SEC_1975_1838_package
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