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Affaire C-280/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 25 juin 2004 dans l'affaire Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet
Affaire C-280/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 25 juin 2004 dans l'affaire Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bien d'occasion , bien de production , déduction fiscale , interprétation du droit , location-vente , TVA , vente , véhicule
- OJ : JOC_2004_228_R_0025_02
- CELEX : C2004/228/51
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