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Affaire T-260/24: Recours introduit le 16 mai 2024 – Apple et Apple Distribution International/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application mobile , commerce électronique , droits de la défense , Espace économique européen , musique , politique de la concurrence de l'UE , position dominante , radiodiffusion , réglementation des ententes , sanction (UE)
- ELI : C/2024/3924/oj
- OJ : C_202403924
- IMMC : REQ-T-0260-2024
- CELEX : 62024TN0260
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403924FR |
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