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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-229/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État - Non-transposition complète de la directive 79/869/CEE)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-229/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État - Non-transposition complète de la directive 79/869/CEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1998_378_R_0002_01
- CELEX : C1998/378/03
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