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Affaire C-445/11 P: Pourvoi formé le 31 août 2011 par Bavaria NV contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (sixième chambre élargie) dans l’affaire T-235/07, Bavaria NV/Commission européenne
Affaire C-445/11 P: Pourvoi formé le 31 août 2011 par Bavaria NV contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (sixième chambre élargie) dans l’affaire T-235/07, Bavaria NV/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , concurrence , industrie des boissons , interprétation du droit , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique
- CELEX : 62011CN0445
- OJ : JOC_2011_340_R_0008_02
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