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Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser
Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: activité non salariée , autorisation de vente , Autriche , chasse , gibier , interprétation du droit
- OJ : JOC_2009_102_R_0012_01
- CELEX : 62009CN0070
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