For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-102/00, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale — Fonds social européen — Réduction d'un concours financier — Droits de la défense — Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Motivation)
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-102/00, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale — Fonds social européen — Réduction d'un concours financier — Droits de la défense — Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Motivation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'UE , Belgique , Commission européenne , Fonds social européen , programme opérationnel , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2003_213_R_0026_03
- CELEX : C2003/213/50
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues