O.J. 304ème REUNION, mercredi 3.2.65 point 15 a) de l'O.J.) - Infraction : ITALIE - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 C.E.E.) Ce document contient la version allemande de la note juridique(annexe) JUR/CEE/373/65.

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Go Back Widget