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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-31/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE — Réseaux et services — Communications électroniques — Cadre réglementaire commun — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-31/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE — Réseaux et services — Communications électroniques — Cadre réglementaire commun — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: courrier électronique , France , interconnexion de systèmes , rapprochement des législations , recours en manquement , réglementation des télécommunications , réseau de transmission , télécommunication
- OJ : JOC_2005_271_R_0011_01
- CELEX : C2005/271/20
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