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Arrêt de la Cour, du 20 février 1979, dans l'affaire 122-78 (demande de décision préjudicielle du tribunal administratif de Paris) : SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Provisional data
- OJ : JOC_1979_087_R_0006_02
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