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ARRÊT DE LA COUR du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-11/95: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble)
ARRÊT DE LA COUR du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-11/95: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/354/05
- OJ : JOC_1996_354_R_0003_01
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