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Affaire C-386/21: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ryanair DAC/ Happy Flights Srl, anciennement Happy Flights Sprl
Affaire C-386/21: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ryanair DAC/ Happy Flights Srl, anciennement Happy Flights Sprl
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , contrat , contrat de transport , coopération judiciaire civile (UE) , créance , dommages et intérêts , protection du consommateur , responsabilité contractuelle , transport aérien , transport de voyageurs
- CELEX : 62021CB0386
- OJ : JOC_2022_222_R_0038
- IMMC : RAD-C-0386-2021
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