For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ECRITE n°789/91 de Mme Raymonde DURY à la Commission. Contrôle communautaire en matière d' agences matrimoniales
QUESTION ECRITE n°789/91 de Mme Raymonde DURY à la Commission. Contrôle communautaire en matière d' agences matrimoniales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DURY , Parlement européen
- Sujet: compétence des États membres , droit d'établissement , libre prestation de services , mariage , protection du consommateur
- CELEX : 91991E000789
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues