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Affaire C-483/22, KI (Transfert d’une étude notariale portugaise: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra — Juízo do Trabalho da Figueira da Foz — Portugal) — KI / YB, JN (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-483/22, KI (Transfert d’une étude notariale portugaise: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra — Juízo do Trabalho da Figueira da Foz — Portugal) — KI / YB, JN (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit du travail , droit social , recevabilité
- CELEX : 62022CB0483
- IMMC : ORD-C-0483-2022
- OJ : JOC_2023_121_R_0002
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