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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier$
ST 11947 2017 INIT - 2017/0213 (APP)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier$
ST 11947 2017 INIT - 2017/0213 (APP)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 11947 2017 INIT
- CONSIL : ST_11947_2017_INIT
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