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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 674ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 février 1973 * Etat des ratifications de la Convention européenne de Strasbourg sur la protection des animaux en transport international (SEC (73) 523)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 674ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 février 1973 * Etat des ratifications de la Convention européenne de Strasbourg sur la protection des animaux en transport international (SEC (73) 523)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1973_0014_SEC_1973_0647_package
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