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Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union)
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