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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0297/7 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 42/76 posée par M. ZELLER sur les fraudes sur le marché du tabac projet établi par M. LARDINOIS.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1976_0045_SEC_1976_1568_package
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